J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16147

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Arrêté du 14 octobre 1999 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE9900081A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1999, M. Stephan (Alain), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de rapporteur.